Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

 

1 – A propos de nous

 

La Société OPEN CITY, SAS, au capital de 900 euros, dont le siège social est à GARCHES (92380) 14 allée du marquis de Mores, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 884322959  représentée par Monsieur Maxime HANOUN (ci-après la “Société”). La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les services suivants : services informatiques, et notamment l’agrégation et la planification informatique de services de mobilité urbaine à destination des personnes.

 

2 – Préambule

 

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU”). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Services sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

 

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.

 

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Services à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.

 

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.

 

Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

 

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

 

3 – Définitions

 

Client” désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Service vendu sur le Site Internet ;

 

Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le Site ;

 

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;

 

Consommateur” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

 

Services” désigne les choses pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

 

Professionnel” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

 

Site” désigne le présent Site, c’est-à-dire citenapp.com ainsi que ses sous-domaines (ride.citenapp.com notamment) ;

 

Société” désigne la Société Open City, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et

Utilisateur” désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

 

4 – Inscription

 

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

 

L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.

 

Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée et la commande de course validée.

 

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

 

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

 

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

 

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

 

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

 

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

 

5 – Commandes

 

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Services à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Services qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Je roule avec Citen ⚡️”.

 

Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Services vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.

 

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par SMS. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.

 

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.

 

6 – Services et prix

 

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.

 

Les Services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite de offres disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures d’offre en un instant donné ou de l’impossibilité de vendre un Service dont l’offre est inexistante.

 

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Service vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Service correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur au moment de la Commande. Si le coût total des Services n’est pas calculable à l’avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

 

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur au moment de la Commande.

 

7 – Conditions de paiement

 

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

 

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

 

Le paiement peut être réalisé par :

 

  • Carte bancaire via une connexion sécurisée

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Services à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

 

  • Le service de paiement Lydia

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Services à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Services commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

8 – Livraison

 

Les Services sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

  • France métropolitaine
  • Union Européenne
  • Royaume-Uni

La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Services dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Service commandé.

 

En cas de dépassement de la date limite de livraison de 24 heures, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s’est pas exécutée.

 

Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.

 

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

 

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :

  • en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année, les sorties d’établissements de nuits…
  • pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,
  • pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

 

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site :

  • à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale simple.

 

9 – Réclamation

 

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 1 semaine à compter de la livraison du Service. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des Services lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Services sont réputés conformes à la Commande.

 

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse support@citenapp.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (SMS de confirmation de course, photographies…)

 

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

 

La Société remplacera ou remboursera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Service ou de sa disponibilité en stock.

 

10 – Garanties légales

 

Les Services vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reservicees ci-dessous :

 

Article L.217-4 du Code de la consommation :“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”

Article L.217-5 du Code de la consommation :“Le bien est conforme au contrat :

 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

 

Article 1641 du Code civil :”Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

 

Tout Service revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.

 

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

 

Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Services.

 

Le remplacement des Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 

13 – Modifications

 

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

Lorsqu’une Commande est passée, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

 

14 – Traitement des données personnelles

 

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

 

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : support@citenapp.com.

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

 

15 – Partage des données collectées

 

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

 

Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

 

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

  • respecter la loi
  • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
  • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
  • protéger les droits de propriété de la Société.

 

16 – Protection des données

 

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

 

17 – Cookies

 

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

 

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

 

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 

18 – Responsabilité

 

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

 

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

 

19 – Propriété intellectuelle

 

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Vous ne louerez pas, ne vendrez pas, ne revendrez pas, ne monétiserez pas ou ne commercialiserez pas nos Services. Vous ne pouvez pas, et ne permettrez à aucune autre partie de : (i) modifier, procéder à de l’ingénierie inverse, adapter, améliorer, mettre à niveau, altérer, traduire ou créer des œuvres dérivées du Site ; (ii) créer une base de données par téléchargement et stockage systématiques du Site ; (iii) accéder aux Services aux fins d’extraire des données, que ce soit manuellement ou par des moyens automatisés, y compris des robots, racleurs ou inforobots et/ou (iv) utiliser le site à des fins commerciales.

 

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

20 – Clause attributive de compétence

 

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

 

21 – Acceptation des CGV/CGU

 

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU. Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

 

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du Service ;
  • le prix des Services ;
  • la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

 

22 – Coordonnées du médiateur

 

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